SYSCOHADA et consolidation : ce que la maturité du référentiel révise vraiment dans les groupes

Cinq exercices après l'entrée en vigueur du dispositif consolidé, l'enjeu n'est plus de connaître la norme, mais de la faire produire de la valeur. État des lieux et points de vigilance pour les directions de groupes de l'espace OHADA.

Une idée circule volontiers dans les directions financières de la région : celle d'une « réforme SYSCOHADA 2024 » qui viendrait, une fois encore, rebattre les cartes de la consolidation. Il faut la dissiper d'emblée, car elle conduit à mal poser le problème. Le dernier bouleversement d'ampleur du droit comptable de l'espace OHADA n'est pas de 2024 : c'est l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville, dont le volet consacré aux comptes consolidés et combinés est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le glissement de date n'est pas anodin. Il trahit une confusion plus profonde, entre l'existence d'une norme et sa maîtrise. Car la vraie actualité, pour un groupe de l'UEMOA aujourd'hui, ne réside pas dans un texte hypothétique à venir : elle réside dans l'écart, souvent considérable, entre la lettre du référentiel consolidé et la qualité réelle de sa mise en œuvre. C'est cet écart que cet article se propose d'examiner.

 

La question n'est plus : « que dit la norme ? ». Elle est devenue : « pourquoi, cinq ans après, nos comptes consolidés ne produisent-ils toujours pas la décision qu'ils devraient éclairer ? »

 

 

Avant de parler de maturité, il faut nommer précisément ce que la réforme de 2017 a institué. Trois déplacements méritent d'être retenus, parce qu'ils continuent, aujourd'hui encore, de structurer les difficultés rencontrées sur le terrain.

La notion de contrôle, érigée en principe directeur

L'AUDCIF consacre le contrôle et non la seule détention capitalistique comme critère d'entrée dans le périmètre. Le contrôle exclusif, défini à l'article 78, peut-être de droit, de fait ou contractuel. Cette approche, proche de l'esprit des normes internationales, oblige à un raisonnement substantiel : ce n'est plus le pourcentage de titres qui décide, mais le pouvoir effectif de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entité. Pour les holdings multisectorielles de la région, où les montages incluent fréquemment des pactes d'actionnaires, des actions de préférence et des droits de gouvernance asymétriques, cette substance sur la forme est exigeante : elle suppose une analyse juridique fine, entité par entité, là où l'ancien réflexe se contentait d'un seuil.

Un seuil de consolidation unifié et abaissé

L'article 95 retient désormais une obligation de consolidation appréciée sous le seul critère du chiffre d'affaires, avec un seuil fixé à 500 millions de francs CFA hors taxes. La simplification est réelle un critère unique au lieu d'un faisceau mais elle élargit aussi mécaniquement le champ des groupes assujettis. Nombre d'ensembles économiques qui, sous l'empire de l'ancien dispositif, échappaient à l'obligation se trouvent désormais tenus de consolider. La conséquence pratique est rarement anticipée : ce n'est pas seulement une obligation déclarative supplémentaire, c'est la nécessité de bâtir une fonction consolidation là où elle n'existait pas.

L'IFRS comme horizon pour les entités faisant appel public à l'épargne

L'article 75 impose aux entités cotées ou sollicitant un financement par appel public à l'épargne d'établir leurs comptes consolidés en normes IFRS. Le référentiel OHADA organise ainsi une coexistence assumée : SYSCOHADA pour le droit commun, IFRS pour les acteurs des marchés de capitaux. Cette dualité, loin d'être théorique, devient un sujet opérationnel majeur dès qu'un groupe envisage une levée obligataire sur le marché régional ou une introduction à la BRVM.

 

LE POINT QUE L'ON OUBLIE La réforme a également doté les États-parties de la faculté d'imposer l'établissement de comptes combinés (article 103). Pour les ensembles dépourvus de société-mère unique au sommet — configuration fréquente dans les groupes familiaux et les conglomérats de la région, structurés autour d'une personne physique ou d'un actionnariat commun plutôt que d'une holding faîtière — la combinaison n'est pas une option académique : elle est souvent le seul moyen de donner une image fidèle de l'ensemble économique réellement piloté.

 

 

Cinq exercices d'application n'ont pas suffi à refermer les difficultés ouvertes par la réforme. À l'examen des pratiques, cinq fractures reviennent avec une régularité qui n'est pas le fruit du hasard.

Première fracture — Un périmètre subi plutôt que construit

La détermination du périmètre demeure, dans trop de groupes, un exercice mécanique déclenché en fin d'exercice, et non une cartographie pilotée tout au long de l'année. Or le périmètre est une décision technique exigeante : faut-il intégrer globalement, intégrer proportionnellement, mettre en équivalence ? Une entité sous influence notable a-t-elle basculé en contrôle de fait au gré d'un changement de gouvernance ? Ces questions, traitées dans la précipitation de la clôture, produisent des erreurs de méthode dont le coût se révèle au moment de l'audit — c'est-à-dire trop tard.

Deuxième fracture — Le traitement de l'écart d'acquisition

L'écart de première consolidation, la différence entre le coût d'acquisition des titres et la quote-part du groupe dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables concentre une part disproportionnée des erreurs constatées. La difficulté n'est pas tant le calcul que l'affectation : l'écart d'évaluation doit d'abord être réparti sur les actifs et passifs identifiables réévalués à la juste valeur, le résidu seul constituant l'écart d'acquisition. Cette étape, l'allocation du prix d'acquisition, est régulièrement escamotée. On voit alors des goodwills surévalués, parce que des incorporels identifiables, une marque, un portefeuille de relations clients, une licence n'ont pas été isolés et continuent de gonfler artificiellement la survaleur.

Troisième fracture — Les retraitements d'homogénéité négligés

Consolider n'est pas additionner. Les comptes des entités agrégées doivent au préalable être mis en conformité avec les méthodes du groupe : harmonisation des durées d'amortissement, retraitement des provisions, élimination des écritures à caractère purement fiscal. Dans la pratique régionale, où les filiales d'un même groupe peuvent relever de juridictions fiscales différentes au sein de l'UEMOA, ces retraitements d'homogénéité sont à la fois indispensables et systématiquement sous-traités. Leur omission vide la consolidation de son sens : on obtient une somme de comptes hétérogènes, non une image consolidée.

Quatrième fracture — Les opérations intra-groupe mal éliminées

L'élimination des opérations réciproques, ventes internes, créances et dettes croisées, et surtout résultats internes contenus dans les stocks et les immobilisations cédées entre entités est le cœur technique de la consolidation. C'est aussi son talon d'Achille. L'élimination des marges internes sur stocks suppose un système d'information capable de tracer l'origine intra-groupe des flux ; or beaucoup de groupes en sont dépourvus. Le résultat consolidé s'en trouve faussé, généralement majoré, par des profits qui n'ont pas été réalisés vis-à-vis des tiers.

Cinquième fracture — La conversion des comptes des filiales étrangères

Pour les groupes opérant hors de la zone franc au Nigéria, au Ghana, ou au-delà du continent — la conversion des comptes libellés en devises soulève la question de la méthode (cours de clôture, cours historique) et du sort des écarts de conversion. Mal maîtrisée, elle introduit une volatilité dans les capitaux propres consolidés que les directions peinent à expliquer à leurs conseils d'administration.

 

Aucune de ces cinq fractures n'est un problème de norme. Toutes sont des problèmes de processus, de système d'information et de compétence. La réforme a fixé le cap ; elle ne dispense pas de construire le navire.

 

 

La coexistence organisée entre le référentiel OHADA et les IFRS est trop souvent reléguée au rang de contrainte de conformité. C'est une erreur d'appréciation. Pour un groupe ambitieux, elle est un levier stratégique.

Un groupe qui anticipe une levée de fonds auprès d'une institution de financement du développement, une émission obligataire régionale ou une ouverture de capital sait que ses interlocuteurs raisonneront en IFRS. Construire dès aujourd'hui une capacité à produire un reporting IFRS fût-ce en parallèle des comptes statutaires SYSCOHADA n'est pas une dépense : c'est une option sur l'avenir, qui réduit le délai et le coût d'accès aux capitaux le jour venu. Les divergences entre les deux référentiels traitement du goodwill, des engagements de retraite, des instruments financiers, place du tableau de flux de trésorerie doivent être cartographiées en amont, à froid, et non découvertes dans l'urgence d'une due diligence.

 

RECOMMANDATION D'EXPERT Les groupes en croissance gagneraient à formaliser, dès maintenant, une « passerelle SYSCOHADA – IFRS » : un document de réconciliation, tenu à jour, qui identifie poste par poste les retraitements nécessaires pour passer d'un référentiel à l'autre. Ce livrable, peu coûteux à constituer en régime de croisière, devient inestimable au moment d'une opération de haut de bilan. Il transforme une contrainte réglementaire en actif de préparation stratégique.

 

Si l'on devait ramener ce diagnostic à une feuille de route, quatre chantiers s'imposent, par ordre de priorité décroissante.

Industrialiser la production du périmètre. Faire de la cartographie du périmètre un processus continu, documenté entité par entité, fondé sur une analyse du contrôle au sens de l'article 78 et non sur le seul pourcentage de détention. Le périmètre se pilote ; il ne se constate pas.

Sécuriser les écarts d'acquisition. Imposer une véritable allocation du prix d'acquisition pour chaque opération de croissance externe, avec identification systématique des incorporels, afin que le goodwill résiduel soit un solde justifié et non un résidu de complaisance soumis ensuite à un test de dépréciation rigoureux.

Fiabiliser le système d'information de consolidation. Doter le groupe d'un outil capable de tracer les flux intra-groupes et d'automatiser les éliminations réciproques et les retraitements d'homogénéité. C'est l'investissement dont le rendement, en fiabilité et en délai de clôture, est le plus élevé.

Construire la passerelle IFRS. Anticiper la dualité référentielle en formalisant la réconciliation SYSCOHADA – IFRS, en cohérence avec l'horizon de financement du groupe.

 

 

Il n'y a pas de « réforme SYSCOHADA 2024 » qui exigerait de tout reprendre. Il y a, bien plus exigeant, un référentiel consolidé entré en vigueur en 2019 dont la maîtrise effective reste, dans une majorité de groupes de la région, un chantier inachevé. Le confondre avec une énième réforme à venir, c'est se donner une bonne raison d'attendre. Or les groupes qui prendront, dès cet exercice, le sujet de la consolidation pour ce qu'il est un sujet de processus, de système et de compétence, autant que de norme se doteront d'un avantage décisif : des comptes consolidés qui, enfin, éclairent la décision au lieu de la subir.

C'est précisément à la jonction de la technique comptable, de la stratégie financière et de la gouvernance que se joue la valeur d'une consolidation. Et c'est là que se mesure la maturité d'un groupe.